Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président délégué du Haut Conseil de la famille est fixé à 4 000 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021503404#art-1