Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La suppression du service à compétence nationale des études et des statistiques industrielles par l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, qui a pour conséquence le rattachement de l'activité statistique industrielle à l'Institut national de la statistique et des études économiques (pôle statistiques industrielles) et celui de l'activité d'études à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation), est une opération de restructuration de services au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021673628#art-1