Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention (1) à laquelle elle est liée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023307452#art-3