Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 : ― les dispositions de l'avis n° 2011-03 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives au traitement comptable des biens immobiliers ayant une durée de vie non déterminable (parc immobilier non spécifique) ; ― les dispositions de l'avis n° 2011-06 du conseil de normalisation des comptes publics du 8 juillet 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000025008847#art-4