Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 21 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 juin 1969 , , , , L'arrêté du 22 juin 1973 modifié relatif à l'établissement des lignes téléphoniques dans les immeubles groupant plusieurs logements est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000024999390#art-10