Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 21 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024999390#art-11