Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 21 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La ligne téléphonique d'abonné et la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ainsi que, le cas échéant, chacune des fibres qui la composent, qui desservent chaque logement ou local à usage professionnel, sont identifiées clairement et de manière pérenne au point de raccordement, en vue de leur activation ultérieure par un opérateur de communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000024999390#art-4