Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 21 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'achèvement des travaux, l'installateur de lignes de communications électroniques en fibre optique procède au contrôle de l'installation qu'il vient de réaliser.
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Prolegi/LEGITEXT000024999390#art-7