Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 23 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur. Les clauses de cette convention sont conformes à celles prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000024999390#art-8