Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 19
19 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juin 1994 Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000025107067#art-19