Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise sous tension automatique des circuits d'essais après une défaillance et un retour de l'alimentation doit être empêchée si cette mise sous tension est susceptible de créer une situation dangereuse.
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Prolegi/LEGITEXT000025049450#art-7