Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 23 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, composé de trois membres dont au moins un fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont : ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; ― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028372673#art-5