Sect. Section 5 : Le budget opérationnel de programme
Art. 11
11 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget opérationnel de programme présente, sur son périmètre, la programmation des crédits et des emplois, en précisant notamment les dépenses obligatoires et inéluctables, et une déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance du programme.
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Prolegi/LEGITEXT000028340686#art-11