Sect. Section 10 : Dispositions finales
Art. 25
28 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 janvier 2006 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000028340686#art-25