Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de la direction générale de l'aviation civile concernés par une opération de restructuration et pour lesquels la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret du 21 octobre susvisé peut être attribuée sont précisés dans l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030082562#art-1