Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « révisions acomptes 2014 » sont rattachés à l'exercice 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029992181#art-3