Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2006 , , Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 29 juin 2006 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2006 Art. 7-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2006 Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030064708#art-1