Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, en application des articles L. 512-10 et R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral les prescriptions du présent arrêté aux circonstances locales.
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Prolegi/LEGITEXT000030085025#art-3