Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 20 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 sont fixés comme suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL (en euros) Administration centrale Services déconcentrés Ingénieur hors classe et emploi fonctionnel de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur 3 500 2 900 Ingénieur principal et emploi fonctionnel de chef de projet relatif à un système d'information ou de communication des administrations de l'Etat 3 200 2 500 Ingénieur 2 600 1 750
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Prolegi/LEGITEXT000031650025#art-3