Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 29 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui remplissent au moins l'un des critères suivants : - la nécessité d'une présence physique sur site, notamment à raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance et d'exploitation des équipements et bâtiments ; - la nécessité d'une présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, contrôles sur place, formations…) ; - l'utilisation de données sensibles, de documents confidentiels ou comportant des secrets protégés par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000036647487#art-1