Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels CAC satisfaisant aux conditions prévues par le présent arrêté ne sont pas mêlés aux matériels initiaux, aux matériels de base ou aux matériels certifiés.
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Prolegi/LEGITEXT000033696359#art-7