Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés les transferts des missions suivantes : 1° Le transfert des activités exercées par le bureau des services aériens internationaux de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT1) vers la mission des services aériens de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ; 2° Le transfert des activités exercées par le bureau des immatriculations de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT3) vers la mission des immatriculations de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N).
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Prolegi/LEGITEXT000039658394#art-1