Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 19 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation est envoyée par le responsable de la dissémination, par voie électronique, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, accompagnée du dossier technique et de la preuve du paiement de la taxe visée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000039632430#art-2