Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2012 Art. ANNEXE VI A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2012 Art. ANNEXE VII
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039800147#art-4