Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général du ministère de l'intérieur est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000039678430#art-1