Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er janvier 2020 : 1° Aux fonctionnaires rémunérés par Voies navigables de France ; 2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers d'Etat rémunérés par Voies navigables de France.
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Prolegi/LEGITEXT000039646980#art-1