Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports, les dérogations prévues par l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé sont prolongées jusqu'au lundi 23 décembre 2019 inclus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039629242#art-1