Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039629242#art-2