Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 8 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du présent arrêté dans sa version antérieure à la publication du présent arrêté est abrogée à l'issue de la session d'examen 2021, se terminant au 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043048815#art-4