Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042843674#art-1