Art. 4
9 / 10En vigueur depuis le 18 juin 2026
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 145, dont 119 patients au titre de l'étude et 26 patients supplémentaires.
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Prolegi/JORFTEXT000042722732#art-4