Art. 4
3 / 4En vigueur depuis le 19 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er est applicable au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042695970#art-4