Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée au montant en vigueur voté par le conseil d'administration de la CNAV.
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Prolegi/LEGITEXT000042703794#art-2