Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé conformément aux montants en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.
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Prolegi/LEGITEXT000042703794#art-4