Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 8 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043048015#art-3