Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000044508498
4 / 4En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE CORPS ET GRADES Taux applicables pour les années 2022, 2023 et 2024 Corps des secrétaires administratifs (décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 14 % Secrétaire administratif de classe supérieure 18 % Corps des adjoints administratifs (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) Adjoint administratif principal de 1re classe Echelle C3 16,5 % Adjoint administratif principal de 2e classe Echelle C2 28 % Corps des adjoints techniques (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) Adjoint technique principal de 1re classe Echelle C3 16,5 % Adjoint technique principal de 2e classe Echelle C2 28 %
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