Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047020180
4 / 4En vigueur depuis le 23 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Corps et grades Taux applicables 2022 2023 2024 Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire (régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999) Technicien de 1re classe 14 % 14 % 14 % Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999) Adjoint technique de 1re classe 16,5 % 16,5 % 16,5 % Corps des greffiers des services judiciaires (régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015) Greffier principal 14 % 14 % 14 % Corps des greffiers CEAPF (régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968) Greffier CEAPF principal 14 % 14 % 14 % Corps des adjoints administratifs CEAPF (régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968) Adjoint administratif CEAPF principal de 2e classe 28 % 28 % 28 % Adjoint administratif CEAPF principal de 1re classe 16,5 % 16,5 % 16,5 % Corps des secrétaires administratifs (régi par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-302 du 19 mars 2010 et n° 2011-1252 du 7 octobre 2011) Secrétaire administratif de classe supérieure 18 % 18 % 18 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 14 % 14 % 14 % Corps des adjoints administratifs (régi par les décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016) Adjoint administratif principal de 2e classe 28 % 28 % 28 % Adjoint administratif principal de 1re classe 16,5 % 16,5 % 16,5 % Corps des adjoints techniques (régi par les décrets n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016) Adjoint technique principal de 2e classe 28 % 28 % 28 % Adjoint technique principal de 1re classe 16,5 % 16,5 % 16,5 %
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Prolegi/LEGITEXT000047020175#art-legiarti000047020180