Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions prévues aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044995538#art-1