Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au Ier de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et le cas échéant des reprises figurant dans les tableaux annexés au présent arrêté pour les collectivités dont les comptes de gestion sont clos après le 16 avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044963841#art-1