Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046818505#art-5