Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051285533#art-8