Art. 5
5 / 25En vigueur depuis le 11 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe I au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047073470#art-5