Chapitre Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et garanties applicables
Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de vote électronique par internet comporte les mesures permettant d'assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents du ministère de l'éducation nationale chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et aux préposés du prestataire.
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Prolegi/LEGITEXT000050863651#art-5