Sect. Section 1 : Spécialités de certificat d'aptitude professionnelle
Art. 9
9 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 novembre 2023 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000050927756#art-9