Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 20 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050794664#art-4