Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1982 portant délégation de pouvoir en matière d'indemnité de soins aux pensionnés à 100% pour tuberculose est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057308#art-3