Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 27 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts, les préfets de région et le responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057308#art-4