Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut de tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale, les tarifs visés à l'article 1er sont fixés par arrêté interministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006058110#art-2