Art. 7
3 / 6En vigueur depuis le 24 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jurys sont désignés chaque année par les ministres chargés de l'architecture et de l'urbanisme, d'une part, de l'environnement, d'autre part, chacun pour ce qui le concerne.
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Prolegi/LEGITEXT000006058813#art-7