Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 23 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 8 du décret n° 86-201 du 11 février 1986 susvisé, un comité national du commerce extérieur du tourisme est constitué au sein du Conseil national du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006058807#art-1